Arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de · Arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires

Arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de ст. Annexe, art. 39

Chapitre Ier : Généralités.

ДействуетОфициальный текст

Le présent statut s'applique aux Directeurs Généraux, à l'exception des dispositions relatives à la rémunération, autres que celles figurant aux articles 16 et 17, et des dispositions relatives aux cessations de fonctions, auxquelles se substituent les dispositions du présent titre.

Ссылается на

Arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de ст. 16
Arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de ст. 17